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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1914332_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
1729 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201720_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : () / b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209676_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
, 174, 175, 177, 199 et 801 au lieu-dit Les Hidoux à Courceboeufs, a décidé, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de surseoir à statuer sur cette requête et accordé un délai de
Source officielle1ère chambre
DTA_2301250_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Mme C... justifie être propriétaire notamment des parcelles cadastrées section YE n° 170, 171 et 173, dépourvues de construction et demeurées à l’état naturel, qui longent celle sur laquelle est implantée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000527_20240213
13 février 2024
13 février 2024
, 176, 178, 179, 182, 184, 188, 189, 190, 191, 195, 196, 84 et 177 en tant qu'ils portent sur la zone " Prat-Gimont ", 80 et 174 en tant qu'ils portent sur les zones " La plaine " et " Lacourtensourt "
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102230_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101393_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " () III.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002000_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " () III.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105201_20240223
23 février 2024
23 février 2024
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205406_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209676_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
, 174, 175, 177, 199 et 801, au lieu-dit Les Hidoux à Courceboeufs d'une unité de méthanisation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du
Source officielle3ème chambre
DTA_2306123_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600797_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 février 2026, le préfet du Gard demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 2131-6 du code
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500735_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
expert afin de déterminer l’origine et les causes de l’incendie qui s’est déclaré le 29 juin 2024 à proximité des parcelles cadastrées section G n° 145, 171, 173, 175, 667, 668 et 671, dont ils sont propriétaires
Source officielle1ère chambre
DTA_2104677_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
permettent de régulariser les travaux ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au égard à l'insuffisance du système de défense extérieur contre l'incendie
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2202276_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
1728-a du code général des impôts, et de 40 % prévue à l'article 1729-a du code général des impôts, est injustifiée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302334_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
cumul irrégulier des majorations au titre des articles 1727, 1728, 1729, 1732, 1737 et 1770 du code général des impôts ; - les pénalités sont insuffisamment motivées ; - l’administration a appliqué un
Source officielle3ème chambre
DTA_2100137_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
1728 du code général des impôts, et non des majorations pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code, dès lors que la société requérante n'a pas déposé sa déclaration de résultats pour
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100714_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002473_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 170 du même code : " 1.
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