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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2104758_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
en application de l'article L. 414-4 de ce code.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2320183_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Elle soutient que : - elle doit bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article 279-0 bis du code général des impôts ; - elle avait droit, en application de l’article 271 de
Source officielle11ème Chambre
DTA_2202117_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017 : " () / 1°
Source officielle3ème chambre
DTA_2022236_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
euros, - de mettre à la charge de l'administration la somme de 3 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202889_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2020,
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2213779_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
D E C I D E Article 1er : La pénalité de 40% pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts est substituée à la pénalité au taux de 80 % prévue par le c du même article
Source officielle3ème chambre
DTA_2103010_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2306014_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document établi par le maître d'ouvrage attestant la
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905954_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
492,32 € ; S'agissant des dépenses de santé après consolidation, elles sont évaluées comme suit : - Consultations 2/an du 09/01/2015 au 04/09/2018 : 207 € ; - Echographie 1 tous les 4 ans du 17/
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102365_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu : - le code des assurances ; - le code de procédure civile ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301050_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Par ailleurs, l'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose notamment que l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations,
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301096_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Par ailleurs, l'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose notamment que l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations,
Source officielle1ère chambre
DTA_2301066_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
En premier lieu, l'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose notamment que l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations
Source officielle10eme Chambre
DTA_2409190_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
UB 12 du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune et R. 442-3 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article L. 441-4 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît le e) de l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_2301072_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
En premier lieu, l'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose notamment que l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations
Source officielle3ème chambre
DTA_2002779_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L'article 17 CCAG Travaux, relatif au changement dans l'importance des diverses natures d'ouvrage, prévoit : " () 17.3.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1912272_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105956_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Dans cette hypothèse, l’achèvement de la mission intervient lors de la levée de la dernière réserve. (…) » Aux termes de l’article 168 du code des marchés publics, alors en vigueur : « I.- Les marchés
Source officielle2ème chambre
DTA_2103751_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article 272 de ce code : " () 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201142_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Aux termes de l'article 4 B du même code, dans sa rédaction alors applicable : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
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