de cette société sans qu'il puisse utilement invoquer les dispositions de l'article 1858 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 1850 du code civil : " Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la

D'une part, aux termes de l'article 1850 du code civil : " Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la

Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de procédure civile ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n°2020-505 du 2 mai 2020 ; - le décret n°2020-1807 du 30 décembre

R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-1870 du 30 décembre

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

L. 761-1 du code de justice administrative.

euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande () ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

Considérant ce qui suit : 1.

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à Mme B E et à M.

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à M.