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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2110267_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L'article R. 193-1 du même code dispose que : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2005989_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
En premier lieu, en vertu de l'article 196 du code général des impôts sont considérées comme à la charge du contribuable ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000028_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis () 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2307145_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
R. 197-3b du livre des procédures fiscales ; * le délai fixé par les articles R. 196-1 et R. 196-1-1 du livre des procédures fiscales pour contester les impositions primitives issues des propres déclarations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203814_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
en application de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - elle méconnaît l'article L. 54 B du livre des procédures fiscales ; - elle méconnaît l'article 1649-quinquies-A du code général
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000606_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielle8ème Chambre
DTA_2204891_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 194 du code général des impôts " () II.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003234_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que seuls doivent être regardés comme constituant le point de départ du délai prévu au b) de l'article R. 196-1 et au c) de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales
Source officielle2ème chambre
DTA_2304490_20260202
2 février 2026
2 février 2026
L’article R. 193-1 du même livre dispose que : « Dans le cas prévu à l’article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004250_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
R. 190-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2214436_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
2020 pour l’immeuble situé 190-198 avenue de France à Paris 13ème ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2103559_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En second lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2315656_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
La société de droit canadien 1493378 Ontario Limited a été soumise, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des impôts, à des retenues à
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202407_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 193 du même livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition
Source officielle9ème chambre
DTA_2215620_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 193 du même livre : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l’imposition
Source officielle1ère Chambre
DTA_1901969_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303310_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Dès lors, en application des dispositions précitées des articles L.193 et R.193-1 du livre des procédures fiscales, il lui incombe de démontrer le caractère exagéré des bases d’imposition retenues par
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2315778_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
manquement délibéré sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts ; - ayant régulièrement désigné le bénéficiaire des revenus présumés distribués en application de l’article 117 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2202129_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
269 du code général des impôts ; - elle est fondée à présenter une réclamation au titre de l'année 2016 sur le fondement de l'article R 196-3 du livre des procédures fiscales pour la taxe sur la valeur
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502493_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-
Source officiellePage 2 sur 571