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21 971 résultats pour « Article 209-13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2101829_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

En second lieu, aux termes des deux premiers alinéas du V de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1921367_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Didier SABROUX

DTA_2300460_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code civil ; - le code

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302828_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

à l'article 1732 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102960_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable aux sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2003342_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

à 2019 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de produire un relevé des dotations et des reliquats concernant les années 2009 à 2019 afin de déterminer précisément le préjudice global ; 3°)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200381_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104424_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

L'article 39 de ce code dispose : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004898_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

R. 111-13 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les articles R. 111-8, R. 111-9 et R. 111-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 111-13 du code de l'urbanisme ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200371_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200374_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200375_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200355_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200356_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200364_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200380_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200383_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103778_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

De plus, il résulte du point 10 du présent jugement que l'arrêté n°2019-4567 du 13 décembre 2019 n'est pas illégal.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200205_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

D.189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009, ainsi que de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300243_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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