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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101983_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 2123-2 du même code : " I.- Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les conditions prévues à l'article L. 2123-1, les maires, les adjoints
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201957_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques numéros 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 : la construction d'une extension
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905430_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
rubriques nos 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905431_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
rubriques nos 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214705_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
B soutient que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée, notamment en droit ; - est dépourvue de base légale et méconnait les dispositions de l'article L. 2123-34 du code général des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112649_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Dès lors, seul le conseil municipal de la commune de Cholet était compétent pour décider de lui accorder la protection mentionnée à l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103535_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
) de mettre à la charge de la commune de A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2025478_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
) de mettre à la charge de la commune de Cuq-Toulza la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2025479_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
) de mettre à la charge de la commune de Cuq-Toulza la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200135_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
B a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle sur le fondement de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112323_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Ils soutiennent que : - la délibération attaquée est entachée d'un défaut de base légale dès lors que les dispositions des articles L. 2123-34 et L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales
Source officielle3ème Chambre
DTA_2211279_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 1311-4, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28, L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique et des articles L. 123-3, L. 129-2, L. 129-3, L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et de
Source officielle1ère chambre
DTA_2305231_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
A une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2502161_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il s'ensuit que les conditions posées à l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont réunies. 7.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513696_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308212_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
située sur la parcelle A n° 2106 ; 3°) de mettre à la charge de l'association requérante la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2410491_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601934_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
R. 2143-6 à R. 2143-10 du code de la commande publique.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304641_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
) de mettre à la charge de la région Nouvelle-Aquitaine, la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401360_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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