Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2000575_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
R. 219-1-7 du code de l'environnement précité.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200450_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Toutefois, le tribunal a invité les parties, sur le fondement des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative, par courrier du 29 septembre 2022, à se prononcer sur l'opportunité de
Source officielle1ère chambre
DTA_2102118_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 210-1 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle est insuffisamment motivée ; - elle ne répond à aucun des objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; Par des mémoires en défense
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306189_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Il résulte des articles L. 211-4 et R. 211-1 de ce code qu'il appartient au représentant de l'Etat dans le département d'interdire par arrêté toute " manifestation projetée de nature à troubler l'ordre
Source officielleJuge Unique
DTA_2200681_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Enfin, l'article R. 213-6 de ce code dispose que : " () la décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties. () ". 3. Par un courrier du 3 juin 2023, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301987_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305106_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
, 211, 212 et 213 comprenant un bâtiment à usage d’ancien moulin avec retenue en amont et canal de fuite en aval, une grange et des terrains attenants, pour une surface totale de 2,32 hectares, situés
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201896_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Les associations soutiennent que l'arrêté méconnaît l'article L. 211-1 du code de l'environnement et les objectifs environnementaux issus de la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 déclinés dans
Source officielle5ème chambre
DTA_2212398_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 212-1 et L. 223-1 du code du sport ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 du même code ; 2°) de mettre à
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905187_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
R. 211-80 du code de l'environnement. 12.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102798_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
La Belette au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2200906_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : " Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions mentionnées
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2209663_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L'article L. 213-2 du même code précise : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 213-1 : / I.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500319_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2105091_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
à l'article L. 774-6 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306464_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire précité, que : "
Source officielleChambre des référés
DTA_2301759_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2208463_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401803_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / () ".
Source officielleCellule juge unique
DTA_2404183_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Nord une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 2 sur 33