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2 427 résultats pour « Article 223 a-II-2/11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2603643_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

R. 221-11 du même code dispose que : « I. La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de B...

Source officielle

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TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2201149_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

L'article R. 223-8 du même code dispose que : " I. - Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation

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TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2200157_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513248_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L. 223-2. / II.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2102661_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304940_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

du département en vertu des articles L. 221-1, L. 223-2 et L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles si elles sont reconnues mineures, soit de l'Etat en vertu des articles L. 121-7 et L. 345

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301329_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Il résulte des dispositions des articles 375, 375-3 et 373-5 du code civil ainsi que de celles des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2105934_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

224 euros ; 2°) de le décharger de la somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Pas-de-Calais une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2006847_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

L'article L. 6311-2 du même code prévoit, dans sa rédaction alors applicable, que : " Seuls les établissements de santé peuvent être autorisés, conformément au chapitre II du titre II du livre Ier de la

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TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2102787_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

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TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2307540_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2401585_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code

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TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2202857_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Lambing, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508633_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L’article R. 221-11 du même code dispose que : « I.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303928_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300782_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

le département de l'Orne porte une atteinte manifestement grave et illégale à son droit à l'accueil provisoire d'urgence garanti A l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, le

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2505448_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

En application du VI de l'article R. 222-11 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil départemental, appelé à rendre la décision prévue par le septième alinéa du II de l'article

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2402130_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2603653_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Enfin, l’article R. 221-11 du même code dispose que : « I.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303936_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code

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