Aux termes de son article L. 221-2, le département doit notamment disposer de " possibilités d'accueil d'urgence " et aux termes du I de son article L. 221-2-4 : " Le président du conseil départemental

Aux termes de son article L. 221-2, le département doit notamment disposer de " possibilités d'accueil d'urgence " et aux termes du I de son article L. 221-2-4 : " Le président du conseil départemental

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

224 euros ; 2°) de le décharger de la somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Pas-de-Calais une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

C A, représenté par Me Thébault, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide

Aux termes de son article L. 221-2, le département doit notamment disposer de " possibilités d'accueil d'urgence " et aux termes du I de son article L. 221-2-4 : " Le président du conseil départemental

Aux termes de son article L. 221-2, le département doit notamment disposer de " possibilités d'accueil d'urgence " et aux termes du I de son article L. 221-2-4 : " Le président du conseil départemental

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L.552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.348-1 du code de l'action

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route, des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale et de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques

entreprise non membre d'un groupe, au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis, sont réintégrées au résultat pour une fraction égale à 25 % de leur montant.

L'article R. 223-8 du même code dispose que : " I.

Il résulte des dispositions des articles 375, 375-3 et 373-5 du code civil ainsi que de celles des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe

Aux termes de l’article R. 223-4 du code de la route : « I. - Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l’article L. 223-1, une infraction ayant