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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101061_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'au versement d'une somme
Source officielle1ère chambre
DTA_2101154_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'au versement d'une somme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200449_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
. () " Et, aux termes de l'article R*257-1 du même livre : " La mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 indique les références du ou des titres exécutoires dont elle procède ainsi que le montant
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909507_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 442-3 du même code : " Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508051_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Il suit de là que la condition d’utilité posée par l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée, en l’espèce, comme remplie. 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404566_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Hérault du 25 juillet 2024 est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de réexaminer la situation de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205676_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. ".
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2302624_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214699_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En application des dispositions du 3° du V de l'article 1754 du même code, l'administration a mis à la charge de M.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214700_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En application des dispositions du 3° du V de l'article 1754 du même code, l'administration a enfin mis à la charge de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200164_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001313_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L. 277 du livre des procédures fiscales 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303941_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le bien-fondé des rappels de TVA : Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I. - Sont soumises à la taxe
Source officielle6ème chambre
DTA_2201822_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
du 12° de l'article 259 B du code général des impôts : / a.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304047_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
par les dispositions de l’article L 8253-1 du code du travail 2°) de la décharger de l’obligation de payer cette somme ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 2 000 euros en application
Source officielle3ème chambre
DTA_2203126_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2022 : " 3.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2431087_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
tel que défini à l'article L. 252 A. (…) ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2105174_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article 1929 ter du code général des impôts : " Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié aux comptables mentionnés à l'article L. 252 du livre des
Source officielle6ème chambre
DTA_2205131_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 257-0 A du livre des procédures fiscales ; - les pénalités sont infondées, présentent un caractère exorbitant et sont supérieures au principal ; - elles méconnaissent l'article 14 de la convention
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2206963_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
défini à l'article L. 252 A. () ".
Source officiellePage 2 sur 247