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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2205676_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2302624_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 255 A ou de l'article L. 256 B, de la date à laquelle le titre émis en application de l'article L. 256 D est rendu exécutoire ou, en l'absence de mise en recouvrement, du versement de l'impôt contesté
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214700_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
code général des impôts. 2.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214699_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
code général des impôts. 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303941_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes du 2 de cet article 283, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2010 : « Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas
Source officielle6ème chambre
DTA_2201822_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
du 12° de l'article 259 B du code général des impôts : / a.
Source officielleJuge Unique
DTA_2400621_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Par une ordonnance du 10 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 avril 2025, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204111_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du livre des procédures fiscales : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102003_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2107048_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème chambre
DTA_2205046_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
concessionnaire compétent pour réaliser ces travaux ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UH 4 b 2 du règlement du plan local d'urbanisme de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202073_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Sur la taxe sur la valeur ajoutée : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2411632_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
D... du fait de la privation de 188 heures d’enseignement ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002080_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
station d'épuration de Cassis ; 2°) de mettre à la charge de la SMACL assurances la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400537_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 252-14 du code de la sécurité intérieure : « Sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie en application de l'article L. 251-4, la commission départementale
Source officielle7ème Chambre
DTA_2218142_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
256 et 258 du code général des impôts et devaient être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en France.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404596_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Le deuxième alinéa de l’article L. 257 du même code dispose que : « La notification de la mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement ».
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2400104_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes du 2 de l’article 283 dudit code : « Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306362_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 256 bis, I-3° du code général des impôts, est considérée comme acquisition intracommunautaire l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2300519_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
m² ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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