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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2205732_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302835_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2211883_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301460_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402993_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903062_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En conséquence et par application des dispositions combinées du 2. de l'article 272 et du 4. de l'article 284 du code général des impôts, elle a rejeté la déduction de taxe sur la valeur ajoutée portée
Source officielle5ème chambre
DTA_2201303_20250225
25 février 2025
25 février 2025
50 du règlement UE 2018/273) ; - le défaut de dépôt de déclaration ne peut être assimilé à une erreur manifeste au sens de l'article 49 du règlement (UE) n° 2018/273 ; - les articles 63 et 64 du
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2416766_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
L’article R. 277-1 de ce livre dispose que : « Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l'article L. 277.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002611_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
l'article 32 du règlement (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017, sont souscrites auprès de l'autorité compétente par voie électronique depuis le 1er janvier 2017. 8.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203562_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2021967_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
code général des impôts. / 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200971_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204539_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000570_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Pour l'application de l'article L. 600-4 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation. 18.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501954_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
L. 272-1 du code général de la fonction publique.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2600577_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Celui-ci, dans le délai d'un mois, décide si les garanties doivent être acceptées comme répondant aux conditions de l'article L. 277. / Pendant la durée de la procédure de référé, le comptable ne peut
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204368_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2305615_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En vertu du 3 l'article 279-0 bis du code général des impôts, le taux réduit de TVA de 10 % prévu au 1 de cet article " est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat
Source officielleChambre 2
DTA_1902203_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 272 de ce code : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105133_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Par ailleurs, l'article R. 414-4 du même code prévoit que l'identification de l'auteur de la requête via l'usage de l'application " Télérecours " vaut signature pour l'application des dispositions du code
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