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Aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire

Source officielle

9ème Chambre

DTA_2500925_20251028

Administratif

28 octobre 2025

L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 5221-1 du code du travail ne lui sont pas opposables.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601884_20260409

Administratif

9 avril 2026

Sur l’application de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2. Aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L'instruction des affaires est contradictoire.

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1ère chambre

DTA_2002526_20230613

Administratif

13 juin 2023

La décision attaquée invoque ensuite les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et indique que le point incendie le plus proche est situé à 414 mètres du terrain d'assiette du projet

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3ème Chambre

DTA_2201730_20230323

Administratif

23 mars 2023

L. 413-5 et R. 413-49 du code de l'environnement et à d'éventuelles sanctions pénales.

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3ème chambre

DTA_2304538_20240405

Administratif

5 avril 2024

, reconnu par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été méconnu ; - les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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6ème Chambre

DTA_2001707_20220922

Administratif

22 septembre 2022

Selon l'article 1 de l'arrêté du 11 août 2006 qui fixe la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques : " pour l'application des articles R. 411-5 et R. 413-8 susvisés du code de l'environnement

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2308051_20230912

Administratif

12 septembre 2023

Toutefois, l'article R. 772-6 de ce code, applicable en vertu de l'article R. 772-5 aux " requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale,

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4ème chambre

DTA_2203167_20240627

Administratif

27 juin 2024

Pour refuser l'autorisation de défrichement, la préfète s'est fondée sur le 9° de l'article L. 341-5 du code forestier et le risque d'incendie, et a considéré que la commune de La Teste- de- Buch est située

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2506677_20251022

Administratif

22 octobre 2025

en dressant un procès-verbal d’infraction sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 171-1, L. 411-1 et L. 415-3 du code de l’environnement ; 3°) de mettre à la charge de la commune

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CHAMBRE 1

DTA_2303151_20250630

Administratif

30 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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1ère Chambre

DTA_2200495_20230918

Administratif

18 septembre 2023

14, 16 et 17 de la directive Habitats, le V de l'article L. 414-1 et le 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - les états de conservation juridiquement opposables sont ceux définis à

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8ème chambre

DTA_2400388_20260403

Administratif

3 avril 2026

Il soutient que : – les pièces présentées en méconnaissance de l’article R. 412-2 du code de justice administrative doivent être écartées des débats ; – les moyens soulevés à l’encontre de la décision

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515161_20260319

Administratif

19 mars 2026

Enfin, selon l’article R. 431-5 de ce code : « Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; (…) ».

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411835_20250205

Administratif

5 février 2025

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2319404_20240522

Administratif

22 mai 2024

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

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1ère chambre

DTA_2002447_20220713

Administratif

13 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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7ème chambre

DTA_2306321_20260107

Administratif

7 janvier 2026

, la décision est notifiée au représentant unique mentionné, selon le cas, à l'article R. 411-5 ou à l'article R. 611-2.

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