Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2101273_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L. 422-2 et sous réserve de l'article L. 102-14 () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2212750_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
-3, L. 112-4, L. 421-2, L. 421-16, D. 223-13, D. 223-14, D. 223-15, D. 423-21, D. 423-22, L. 421-17-2, L. 222-1, L. 422-5, L. 422-6, L. 423-6, L. 423-29, L. 423-32, L. 222-2-1, L. 221-6, L. 226-2-2, R.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519050_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524168_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208253_20220830
30 août 2022
30 août 2022
B A, demeurant 107 rue Paul-Vaillant Couturier à Alfortville (94140), demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre la préfète du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409955_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205092_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-30 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît l'article L. 425-3 du même code ; - il méconnaît l'article UB3 du règlement du PLU compte
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514780_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2300762_20240212
12 février 2024
12 février 2024
L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles R. 5221-20 et R. 5221-2 du code du travail ; - il méconnaît l'article 8 de la
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2602507_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
en méconnaissance des articles R. 421-23 et R. 421-24 du code de l'action sociale et des familles ; elle est entachée d’une erreur d’appréciation car l’information a été reçue le 20 février 2026 et
Source officielle7ème chambre
DTA_2411940_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2 ". 10.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103670_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
, 105, 106 et 107.
Source officielle2ème chambre
DTA_2312693_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
R. 424-10 du même code, dont les dispositions s'appliquent également à la décision de sursis à statuer, le demandeur est, comme l'indique explicitement l'article R. 423-47 de ce code s'agissant de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307600_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Dès lors, les requérants ne démontrent pas que les dispositions des articles L. 422-5, L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme auraient été méconnues. 12.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2203514_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 421-6 et R. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2203517_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 421-6 et R. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle9ème chambre
DTA_2206442_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
franco-sénégalais du 23 septembre 2006, de l'article 11 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995, des articles L. 421-1, L. 423-1, L. 423-5 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle1ère chambre
DTA_2401102_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Il soutient que : - son recours n’est pas tardif ; - en méconnaissance des dispositions des articles L. 422-5 et L. 422-6 du code de l’urbanisme, le maire de la commune de Conca aurait dû opposer un
Source officielle6ème chambre
DTA_2506700_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l’article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait
Source officielle8ème chambre
DTA_2510749_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-11 à L. 423-15, L. 423-21 à L. 423-23, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 425-9, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-5 à L. 426-7, L. 426-9, L
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