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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2400383_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Elle fait valoir que les moyens invoqués par Mme C... sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2103375_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme A, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2603818_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
La présidence des bureaux de vote prévue par l’article R. 43 du code électoral est au nombre des fonctions visées par les dispositions précitées de l’article L. 2121-5 du code général des collectivités
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106798_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2120313_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
R. 351-8 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse, présentée par la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Sati.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500841_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B C une indemnité provisionnelle de 10 000 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2420231_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Aux termes de l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration, auquel renvoie l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales : " Lorsque l'administration
Source officielle3ème chambre
DTA_2101011_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411934_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2300762_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielle12eme chambre
DTA_2105466_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2103351_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Dans la nuit du 25 au 26 septembre 2010, un immeuble situé 8 place Mansuy à Toul, appartenant à la société civile immobilière (SCI) Anago, a été incendié.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502460_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107696_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Par ailleurs, l'article R. 723-43 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : " () La décision disciplinaire individuelle prise par l'autorité de gestion doit être notifiée à l'intéressé
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307192_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303928_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les frais d’expertise.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202534_20250224
24 février 2025
24 février 2025
départementaux d'incendie et de secours et l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ne régit pas les risques encourus par le personnel du service de lutte contre l'incendie et de secours ; d'autre part
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2316150_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
B A la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001192_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie
Source officielle1ère chambre
DTA_2301640_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
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