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7 688 résultats pour « Article 431-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2602867_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

l’article L. 435-1 dudit code, puisse être effectuée par téléservice.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2310386_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

l'article L. 435-1 dudit code, puisse être effectuée par téléservice.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504140_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

l'article L. 435-1 dudit code, puisse être effectuée par téléservice.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503909_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

L. 422 -5 du même code, les cartes de séjour pluriannuelles portant les mêmes mentions, délivrées en application des articles L. 433-4 et L. 422-6 du même code, ainsi que les certificats de résidence algériens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2208506_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202743_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2507404_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l'autorité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2406214_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Selon l'article R. 431-3 du même code, les demandes de titre de séjour qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article R. 431 2 de ce code doivent être déposées, soit en préfecture ou dans les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400138_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 431-13 de ce code : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé ". 4.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2403080_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

d’admission exceptionnelle au séjour présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 de ce code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502784_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d’erreur de droit et d’appréciation à l’aune des articles L. 423-22, L. 433-1, R. 431-10 et R. 431-11 du code de l'entrée et du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302998_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

500 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2202144_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

A D et les occupants de son chef une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2413006_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Selon l’article R. 431-3 du même code, les demandes de titre de séjour qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article R. 431-2 de ce code doivent être déposées, soit en préfecture ou dans les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302101_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Aux termes d'une part de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2406210_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Selon l'article R. 431-3 du même code, les demandes de titre de séjour qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article R. 431 2 de ce code doivent être déposées, soit en préfecture ou dans les

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2302033_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 423-7, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2307916_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon l'article R. 431-3 du même code, les demandes de titre de séjour qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article R. 431-2 de ce code doivent être déposées, soit en préfecture ou dans les

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2406267_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 4.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2309685_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

d'admission exceptionnelle au séjour présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 de ce code.

Source officielle

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