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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2409834_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
d’admission exceptionnelle au séjour présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507404_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
quant à la légalité de la décision en litige pour les raisons suivantes : *cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; *elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et R. 433-
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202743_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502784_20260213
13 février 2026
13 février 2026
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d’erreur de droit et d’appréciation à l’aune des articles L. 423-22, L. 433-1, R. 431-10 et R. 431-11 du code de l'entrée et du
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503909_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article R. 432-15-1 du même code : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2208506_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se
Source officielle2ème chambre
DTA_2406214_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Selon l'article R. 431-3 du même code, les demandes de titre de séjour qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article R. 431 2 de ce code doivent être déposées, soit en préfecture ou dans les
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400138_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 431-13 de ce code : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500606_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2301180_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 février 2023, Mme A B, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre
Source officielle2ème chambre
DTA_2406210_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Selon l'article R. 431-3 du même code, les demandes de titre de séjour qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article R. 431 2 de ce code doivent être déposées, soit en préfecture ou dans les
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2302998_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
500 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601933_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2302101_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Aux termes d'une part de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident
Source officielle6ème chambre
DTA_2406267_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 4.
Source officielleChambre 3
DTA_2302033_20250227
27 février 2025
27 février 2025
l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 423-7, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200878_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
prévu par l'article L.436-4 à remettre au moment de la remise du titre. 4.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303325_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes d'une part de l'article L. 433-2 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2515181_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve de l'absence de menace grave pour l'ordre public, de l'établissement de la résidence
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522306_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».
Source officiellePage 2 sur 367