Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - le code de commerce ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

mise en place aux l'articles L. 256-4 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d'un indu d'aide personnelle au logement en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction

à l’article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ne concerne pas uniquement les tableaux du régime général mais également ceux du régime agricole comme le montre aussi l’article R. 751-23 du code rural

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 467 du code civil : " La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil

de la mer FranceAgriMer lui a attribué une aide d'un montant de 469 468 euros dans le cadre de sa demande d'aide à l'investissement vitivinicole, en tant que cette décision ne lui a pas accordé un montant

D’autre part, aux termes de l’article 465 du code de procédure pénale : « Dans le cas visé à l'article 464, premier alinéa, s'il s'agit d'un délit de droit commun ou d'un délit d'ordre militaire prévu

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

34 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, relatives aux congés de maladie imputable au service, l'article L. 461-1 du code de la sécurité

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

D... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. A...

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne

Le préfet soutient également en défense que le jugement supplétif contrevient aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, sociale et commerciale malien dès lors que l'extrait produit