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58 715 résultats pour « Article 5-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501421_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

B..., représentée par Me Hesler, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte, sous astreinte,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200206_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205844_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203891_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300467_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201143_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

5 du même règlement ; - le préfet du Doubs a méconnu les dispositions de l'article 3 du même règlement et a entaché la décision de transfert d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201142_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503849_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2301024_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303457_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2000392_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204211_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

L’article 371 AS de la même annexe, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-30 du code de commerce, les annexes aux articles R. 123-5 et R. 123-30 du même code précisent les déclarations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302471_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7. Ces dispositions font obstacle aux conclusions de M.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2107604_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2407842_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours de la Gironde la somme de 1 500 euros en application

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TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2406751_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

citées précédemment de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2300744_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

O R D O N N E : Article 1er : M. B C est désigné comme expert.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306698_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

) de condamner le Service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie (SDIS 74) à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400556_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102890_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements

Source officielle

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