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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_1907858_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. () ". 4.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404572_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de débroussaillage en cas de risque d'incendie possible; - le maire aurait dû se trouver dans une situation de danger grave et imminent au sens de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités
Source officielle1ère chambre
DTA_1905656_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2308045_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Dans ces conditions, cette décision expresse étant intervenue avant l'échéance du délai de quatre mois, courant en l'espèce du 15 septembre 2022, prévu par les dispositions de l'article R. 432-2 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2100189_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400409_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
1AU 3.2. du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Quend, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article R. 111-5 du même code ainsi que le règlement départemental de la Somme
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2411468_20250210
10 février 2025
10 février 2025
R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser à titre de provision la somme de 66 600 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206058_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206059_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201862_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
D et par la société Mafroco sauf à ce que les parties s'accordent sur le montant de ceux-ci ; Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14
Source officielle10ème chambre
DTA_2301283_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
du présent titre, on entend par : () / 2° Recours gracieux : le recours administratif adressé à l'administration qui a pris la décision contestée () " ; aux termes de l'article L. 411-2 du même code :
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101459_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Dans le cas où il retient une évaluation par comparaison, il doit, pour l'application des dispositions du 2° de l'article 1498 du code général des impôts, statuer d'office sur le terme de comparaison qu'il
Source officielle4ème chambre
DTA_2300498_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2602625_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2500916_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306427_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
French Grill, situé 51 boulevard Alsace-Lorraine à Montauban ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Montauban une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761
Source officielle1ère chambre
DTA_2200620_20240215
15 février 2024
15 février 2024
et de plan de situation permettant d'apprécier les caractéristiques et les emplacements des constructions en cause ; - en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement et des rubriques
Source officielle7ème chambre
DTA_2203606_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Article 3 : La commune de Thionville versera à M. et Mme A D une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202310_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
l'article 2044 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003197_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
E B, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler son compte rendu d'entretien professionnel (CREP) réalisé au titre de l'année 2019 ; 2°) d'annuler la note de service n° 51/2020 DZPAF
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