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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2308547_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501697_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L'article R. 541-1 du code de justice administrative prévoit que : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielle2ème chambre
DTA_2500009_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle2ème chambre
DTA_2501778_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203676_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
L. 541-1, L. 542-2, R. 532-54 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2401616_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2306246_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle9ème chambre
DTA_2210364_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les articles L. 541-1, L. 541-2 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2204694_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
de sa demande d'asile incombe à la France, en l'absence d'arrêté de transfert édicté dans les délais ; - la décision méconnait l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2218379_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code et les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code notifiées simultanément, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention, ni assigné
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401806_20240222
22 février 2024
22 février 2024
A B, représenté par Me Cautenet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : - de condamner la commune de Sain-Bonnet-de-Mure à lui verser
Source officielleChambre 2
DTA_1902268_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 541-3 de ce code : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500095_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
B... soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d’incompétence du signataire de l’acte ; - elle méconnaît l’article L. 542-4 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2311339_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleChambre 1
DTA_2002279_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 541-3 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500219_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
et de secours (SDIS) du Nord a sollicité le remboursement d'une somme de 22 995,54 euros au titre des dispositions de l'article L. 541-6 du code de l'environnement, ensemble la décision du 4 novembre
Source officielle4ème chambre
DTA_2407182_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2304099_20230822
22 août 2023
22 août 2023
L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209919_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402926_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
des référés : - de condamner, sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative, la commune de Beaucaire à lui payer une somme de 18 669,60 € correspondant au coût de prestations
Source officiellePage 2 sur 82