irrégulière, en méconnaissance des articles 4 et 21 du règlement (UE) n° 604/2013 et 25 du règlement (UE) n° 603/2013 ; - l'arrêté contesté résulte d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il est entaché d'un vice de procédure, en méconnaissance de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - il est insuffisamment

4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que par l'article 29 du règlement n° 603/2013 du 23 juin 2013 ; - méconnaît l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - a été prise

Aux termes de l'article L. 921-1 dudit code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

La commission relève dans les motifs de sa décision que l'acte de naissance produit pour la demande de visa " n'est pas conforme aux articles 175 du code civil guinéen et 601 du code de procédure civil

Aux termes de l’article 2521 du code civil : « Sans préjudice d'autres droits dont l'inscription est prévue par les dispositions du présent code, d'autres codes ou de la législation civile applicables

n° 603/2013 du 26 juin 2013 et que, d'autre part, il n'est pas établi que l'entretien dont elle a bénéficié ait été mené par une personne qualifiée au sens de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - M.

Par lettre du 31 mars 2025, le greffe du tribunal a invité la requérante à justifier de l'accomplissement de la formalité prescrite par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme dans un délai de quinze

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 98-606 du 16 juillet 1998 portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du service de santé des armées

R. 600-1 du code de l'urbanisme. 5.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Sur l'application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 11.

4 et 20 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que celles des articles 9 et 29 du règlement UE n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions des articles 3 et 17 du règlement

4 et 20 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que celles des articles 9 et 29 du règlement UE n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions des articles 3 et 17 du règlement

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou à défaut de l'article L. 600-5 du même code et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article R. 600-4 du même code : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité,

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

situation personnelle ; - il procède d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il procède d'une erreur manifeste d'appréciation dans