En vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut

475-1 du code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile.

D'une part, en vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction

700 du code de procédure civile.

Enfin, aux termes de l'article 708 du code de procédure pénale : " L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. () ".

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de procédure pénales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

E, en application des dispositions précitées de l'article 706-11 du code de procédure pénale et du dernier alinéa de l'article L. 422-7 du code des assurances.

Vu : - le code civil ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale (…) ».

B... en application des dispositions des articles 706-5-1 et R. 50-12-1 du code de procédure pénale ; 2°) mettre à la charge du département de la Somme la somme de 3 000 euros au titre de l’article

Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est dite en soins psychiatriques sans consentement

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

pénale ; - le code de justice administrative.

En vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut

495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale (…) ».

Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République