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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200459_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Il soutient que : - ses conditions de détention ont été telles que l'Etat a méconnu les dispositions des articles 716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200266_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200267_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Il soutient que : - ses conditions de détention ont été telles que l'Etat a méconnu les dispositions des articles 716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200461_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200460_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle8ème chambre
DTA_2400158_20260213
13 février 2026
13 février 2026
3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2006583_20230217
17 février 2023
17 février 2023
de la somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Pas-de-Calais une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2315365_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'insuffisance de motivation ; - il est susceptible d'être considéré comme réfugié au sens de l'article L. 711-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2205053_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Article 2 : Le SIVALOR versera à la société Eiffage Energie Systèmes - IT Rhône Alpes la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200192_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il soutient que : - ses conditions de détention ont été telles que l'Etat a méconnu les dispositions des articles 716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2118141_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
En premier lieu, il résulte des articles L. 711-2, R. 711-1 et R. 711-15 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans leur rédaction entrée en vigueur le 1er novembre 2019
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210903_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 6122 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200385_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009435_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 711-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La commission est présidée par un officier général ou un contrôleur général
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107870_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 711-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La commission est présidée par un officier général ou un contrôleur général
Source officielle4ème chambre
DTA_2203200_20250224
24 février 2025
24 février 2025
L'avis de mise en recouvrement du 3 janvier 2022 d'un montant de 10 711 euros n'indique pas la nature de l'impôt concerné.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500560_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes de l'article L. 2321-2 du même code : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : () 7° Les dépenses de personnel et de matériel relatives au service d'incendie et de secours.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203944_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
R. 711-1, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut justifier de sa sortie du territoire français conformément aux dispositions de l'article R. 711-2. ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106825_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 171-8 du code l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301833_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 711-1 du même code : « Tout recours contentieux formé à l'encontre des décisions individuelles prises en application des dispositions du livre Ier et des titres Ier à III du
Source officiellePage 2 sur 54