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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2305143_20241120
20 novembre 2024
Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2200186_20241119
19 novembre 2024
à l'article R. 511-9 du code de l'environnement.
2ème chambre
DTA_2204241_20250604
4 juin 2025
Enfin, l'article L. 211-1 du même code dispose : " I.
7ème chambre
DTA_2101039_20230328
28 mars 2023
L'article 29 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant
DTA_2418353_20250923
23 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 122-2 du même code : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400476_20240301
1 mars 2024
L'article D. 211-10-3 de ce code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau
5ème Chambre
DTA_2500552_20251117
17 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation
5e Section - 1re Chambre
DTA_2301574_20250320
20 mars 2025
Dans la limite du dixième de l'ensemble des promotions de grade de l'année à réaliser au titre du présent article, les brigadiers-chefs de police qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau
DTA_2315079_20250717
17 juillet 2025
L'article 13 du même décret précise : " Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite.
4ème chambre
DTA_2002198_20221028
28 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 512-7-2 du même code : " Le préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre
DTA_2103590_20231003
3 octobre 2023
-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article ".
3ème Chambre
DTA_2203115_20250604
ci-dessous : () / 2° () plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu par l'article L. 562-1 du même code. " Aux termes de l'article R. 122-18 du même code : " I.- Pour les plans, schémas,
1ère chambre
DTA_2400168_20260415
15 avril 2026
de l’article L. 214-3 du code de l’environnement.
DTA_2212920_20250507
7 mai 2025
Enfin, le 16 août 2023, le tableau d'avancement au grade de directeur départemental de 2ème classe a été établi au titre de l'année 2023. Mme D n'a pas été inscrite sur ce tableau. 2.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2224600_20240207
7 février 2024
qu'elle a engagée pour faire reconnaître sa dépression sévère comme imputable au service ; - le ministre de l'intérieur a méconnu les dispositions des articles L. 131-12 et L. 133-2 du code général
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205707_20230131
31 janvier 2023
à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles (). " Aux termes de l'article D. 211-10-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des
Chambre 1
DTA_1902423_20220712
12 juillet 2022
annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement ; - d'erreur de droit dès lors que le bien est domanial, en violation de l'article L. 215-13 du code l'expropriation pour cause d'utilité publique
DTA_2201909_20231012
12 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique : " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés
DTA_2005988_20230412
12 avril 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2402051_20250213
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 110-3 de ce code : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère
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