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L'article 29 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant

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1ère Chambre

DTA_2418353_20250923

Administratif

23 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 122-2 du même code : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2400476_20240301

Administratif

1 mars 2024

L'article D. 211-10-3 de ce code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau

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5ème Chambre

DTA_2500552_20251117

Administratif

17 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation

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5e Section - 1re Chambre

DTA_2301574_20250320

Administratif

20 mars 2025

Dans la limite du dixième de l'ensemble des promotions de grade de l'année à réaliser au titre du présent article, les brigadiers-chefs de police qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau

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5e Section - 1re Chambre

DTA_2315079_20250717

Administratif

17 juillet 2025

L'article 13 du même décret précise : " Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite.

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4ème chambre

DTA_2002198_20221028

Administratif

28 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 512-7-2 du même code : " Le préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre

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1ère Chambre

DTA_2103590_20231003

Administratif

3 octobre 2023

-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article ".

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3ème Chambre

DTA_2203115_20250604

Administratif

4 juin 2025

ci-dessous : () / 2° () plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu par l'article L. 562-1 du même code. " Aux termes de l'article R. 122-18 du même code : " I.- Pour les plans, schémas,

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1ère chambre

DTA_2400168_20260415

Administratif

15 avril 2026

de l’article L. 214-3 du code de l’environnement.

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5e Section - 1re Chambre

DTA_2212920_20250507

Administratif

7 mai 2025

Enfin, le 16 août 2023, le tableau d'avancement au grade de directeur départemental de 2ème classe a été établi au titre de l'année 2023. Mme D n'a pas été inscrite sur ce tableau. 2.

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2224600_20240207

Administratif

7 février 2024

qu'elle a engagée pour faire reconnaître sa dépression sévère comme imputable au service ; - le ministre de l'intérieur a méconnu les dispositions des articles L. 131-12 et L. 133-2 du code général

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205707_20230131

Administratif

31 janvier 2023

à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles (). " Aux termes de l'article D. 211-10-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des

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Chambre 1

DTA_1902423_20220712

Administratif

12 juillet 2022

annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement ; - d'erreur de droit dès lors que le bien est domanial, en violation de l'article L. 215-13 du code l'expropriation pour cause d'utilité publique

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1ère Chambre

DTA_2201909_20231012

Administratif

12 octobre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique : " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés

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7ème chambre

DTA_2005988_20230412

Administratif

12 avril 2023

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2402051_20250213

Administratif

13 février 2025

Aux termes de l'article L. 110-3 de ce code : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère

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