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28 663 résultats pour « Article Annexe 2-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2307079_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

fiscales, ni du d. de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales ; - les moyens invoqués par la SAS Totalenergies Petrochemicals France sont infondés.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2020880_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

à 2017 ; - la mise à la charge de l'État d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2020882_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

à 2017 ; - la mise à la charge de l'État d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2308470_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2203267_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200431_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

des montants respectifs de 20 651 euros, 40 016 euros et 85 934 euros en droits et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2400993_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

à l’article R. 511-9 du code de l’environnement.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2218806_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

2013 à 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306698_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Dès lors, la requête n'est pas recevable et doit être rejetée en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1 : La requête de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301501_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2319948_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102063_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article D. 723-8 du code de la sécurité intérieure : " La charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 constitue l'annexe 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1906110_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907144_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

D E C I D E : Article 1er : M. A est déchargé des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales établis au titre de l'année 2013 et restant à sa charge.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2025748_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

2018, en droits et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101951_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101952_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001607_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

L'article 4.1 du contrat collectif d'adhésion facultative qui prévoit, chaque année à la " date d'échéance ", une faculté de résiliation du contrat pour le souscripteur comme pour la mutuelle ne fait que

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2013651_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2011 en litige : " I.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400926_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

2021 et 2022 dans les rôles de la commune de Communay (Rhône) ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code

Source officielle

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