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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2103877_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16. Les conclusions présentées par Mme F, la partie perdante, doivent être rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308217_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L. 521-3 du code de justice administrative. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2311351_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielle3ème chambre
DTA_2304778_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306584_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001927_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300001_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article LO6252-10 du code général des collectivités territoriales, inclus dans le livre II de la sixième partie de ce code, concernant la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy :
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101856_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L’article 324 AE de l’annexe III au même code dispose : « Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302384_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
regardées comme étant exclusivement des ouvrages de production d'énergie au sens des dispositions précitées de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206764_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
regardées comme étant exclusivement des ouvrages de production d'énergie au sens des dispositions précitées de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301295_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 151-20 du même code : " Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2006749_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Par suite, le moyen doit être écarté. 6. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104020_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En second lieu, aux termes l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2217387_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Article 5 : L'Etat versera à Mme BO la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200011_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
sur un lotissement non autorisé ; violation de l'article 114-6 du CUHC ; méconnaissance de l'article 112-4 du CUHC ; enfin, non-respect de l'article 112-2 du CUHC.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100085_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 1er de la délibération de la collectivité territoriale de Saint-Martin du 1er août 2007, référencée CT 2-6-2007, le conseil territorial a décidé : " de créer un établissement public
Source officielle3ème chambre
DTA_2003350_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102876_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes de l'article 1-2 du décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du
Source officielle5ème chambre
DTA_2302612_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302378_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L. 1221-3 du code des transports, ni dans celui des transports publics de voyageurs visé à l'article 1 de l'arrêté du 2 juillet 1982 qui revoie à l'article R. 311-1 du code de la route, puisqu'ils relèvent
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