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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2301670_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 822-18 et L. 822-20 du code général de la fonction publique et L. 822-21 à L. 822-23 du même code ; ses arrêts de travail sont la conséquence de sa situation professionnelle et elle a été victime
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103222_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
et de secours (CTA - CODIS) le 18 septembre 2021 ou, à défaut, de se présenter le 20 septembre 2021 au secrétariat du groupement de gestion opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903474_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ", l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin
Source officielle4ème chambre
DTA_2305976_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
et de secours de la Gironde une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle12eme chambre
DTA_2010000_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
C exerce les fonctions d'opérateur au centre de traitement des alertes - centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CTA-CODIS) du SDIS de la Vendée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100085_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise ().
Source officielle1ère chambre
DTA_2001612_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le SDIS d'Indre-et-Loire sont rejetées.
Source officielleChambre 1
DTA_2202251_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction
Source officielle1ère chambre
DTA_2201015_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311354_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la délibération n° 10/-2/2023 du 21 mars 2023 du bureau du
Source officielleChambre 1
DTA_2202591_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004825_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
le 21 novembre 2022 en application des dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la commune de Marseille, représentée par Me Carrel, demande au tribunal, dans le dernier
Source officielle5ème chambre
DTA_2102752_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2300711_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
La mesure sollicitée entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2202106_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont
Source officielleChambre 1
DTA_2202314_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction
Source officielle9ème chambre
DTA_1903269_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_1903276_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_1903289_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne versera la somme de 800 (huit-cents) euros à Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre
DTA_2201748_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
maître d'œuvre au sens de l'article R. 214-120 du code de l'environnement ; le syndicat ne démontre pas non plus que la société OTEIS disposait de l'agrément prévu par cet article ni que les désordres
Source officiellePage 2 sur 5