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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DTA_2300097_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
LP. 1212-5 du code du travail et en application de l'article 13 de l'arrêté n° 2971 CM du 21 décembre 2021 " ; 3°) d'enjoindre au directeur par intérim de l'EAG et au président de la Polynésie française
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300233_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
LP. 1212-5 du code du travail et en application de l'article 13 de l'arrêté n° 2971 CM du 21 décembre 2021 " ; 3°) d'enjoindre au directeur par intérim de l'EAG et au président de la Polynésie française
Source officielle1ère chambre
DTA_2102851_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200597_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure au regard des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle n'a
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204041_20220803
3 août 2022
3 août 2022
la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103039_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
familles ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'action sociale et des familles ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 25 de la Constitution du 4 octobre 1958
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2020837_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
4 et 6 du règlement (CE) n° 1210/2003 du 7 juillet 2003 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 480 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle8ème Chambre
DTA_2301308_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R. 423-22 du code de l'urbanisme ; - il est irrégulier dès lors que la commune de Clamart disposait des informations nécessaires pour apprécier le respect des dispositions de l'article UA 12.2 du règlement
Source officielle4ème chambre
DTA_2312708_20260227
27 février 2026
27 février 2026
requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201713_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
-27 et R. 431-21 du code de l'urbanisme et des articles DC 11.5 et DC 12.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Anglet. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501680_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Elle fait valoir que : - en application des dispositions combinées des articles L. 3126-1, R. 3126-1 et L. 1212-3 du code de la commande publique, les contrats de concession relatifs à l’
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204139_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Une métropole, établissement public de coopération intercommunale ayant la qualité de pouvoir adjudicateur en vertu du 1° de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique, a, en vertu de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005627_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de la requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2205032_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300627_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1212-1 du code de la commande publique : " Les entités adjudicatrices sont : 1° Les pouvoirs adjudicateurs qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux définies
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205340_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 1214-14 et L. 1214-15 du code des transports ; - il n'est pas justifié de la consultation du directeur général de l'agence régionale de santé dans les conditions prévues par l'article R. 122-21 II
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2203617_20240208
8 février 2024
8 février 2024
, sont entachées d'illégalité car d'une part, la consultation du public préalable à l'édiction de ce décret a violé les articles L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales et L. 131-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500262_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
9 du Code de la sécurité sociale, et de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie du Var la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2502698_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
par l’article L.1212-1 du même code comme les pouvoirs adjudicateurs qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux au sens de l’article L.1212-3 dudit code.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2502699_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
par l’article L.1212-1 du même code comme les pouvoirs adjudicateurs qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux au sens de l’article L.1212-3 dudit code.
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