des frais de réacheminent de l’étranger dans son pays d’origine prévue à l’article L. 822-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ensemble la décision du 19 mai 2022, par

Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B... et la décharger des sommes mises à sa charge au titre de la contribution forfaitaire prévue aux articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 19 300 euros, et la contribution forfaitaire prévue par les articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

D'autre part, aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, désormais repris à l'article L. 822-2 du même code : " Sans préjudice

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative

A ne sauraient donc utilement invoquer les dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre de la décision procédant à la retenue administrative

A ne sauraient donc utilement invoquer les dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre de la décision procédant à la retenue administrative

fondement des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile () ".

D'une part, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 18 100 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant

D'autre part et dès lors qu'elle ne justifie pas d'un droit au séjour sur le fondement de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme B D ne peut se prévaloir

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable alors applicable : " () Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le

pays d'origine, prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour un montant de 2 124 euros.

pour un montant de 7 300 euros et la contribution forfaitaire de réacheminement prévue à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 124 euros

. 251-1 et R. 121-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles L. 121-1, L. 262-2 et L. 815-1 du code de l'action sociale et des familles, la directive n° 2004/38/

L. 122-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article D. 551-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée

du droit d'asile ; - méconnaît les articles L. 541-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L. 611-1 5° du code de l'entrée et du séjour

motivée et entachée d'un défaut d'examen ; - méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde