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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504291_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Il résulte des dispositions du livre V du code de justice administrative, combinées avec celles du livre IX du même code, et spécialement de son article L. 911-7, qu'il appartient au juge des référés statuant
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2218853_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
IX et IX bis. ".
Source officielleMagistrat Mme Chevalier
DTA_2501706_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
, aux règles spéciales définies au livre IX du même code. ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405833_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 776-1 du même code : " Conformément à l'article L. 776-1 du présent code, les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative
Source officielleJU2
DTA_2001390_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A a déclaré en 2013 le local en litige, qu'il loue à l'entreprise SAS A, comme un local professionnel relevant de la catégorie 2 du sous-groupe IV (code ATE2) prévue à l'article 310 Q précité.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2412215_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Si l'exécution d'une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300694_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L. 2224-7 à L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;2° Service public de défense extérieure contre l'incendie, au sens de l'article L. 2225-2 du même code ; 3° Gestion des eaux pluviales
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000339_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation, un document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant qu'il a fait connaître au maître
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401721_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L'exécution d'une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX du
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401906_20240227
27 février 2024
27 février 2024
du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514049_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Si l’exécution d’une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2607494_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Si l’exécution d’une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2412215_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Si l'exécution d'une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605361_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Si l’exécution d’une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX
Source officielle3ème chambre
DTA_2301211_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 16.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2513901_20260203
3 février 2026
3 février 2026
procédures à juge unique prévues au titre II du livre IX du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401720_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400079_20240106
6 janvier 2024
6 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400085_20240106
6 janvier 2024
6 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400088_20240106
6 janvier 2024
6 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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