Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2504671_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2434312_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L412-1. () ". 5.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2502866_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L412-1. () " 5.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2428025_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2402884_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423-7, L423-14,
Source officielle4ème chambre
DTA_2201135_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
500 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300935_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
B A C, représenté par Me Pather, avocat, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de
Source officielle4ème chambre
DTA_2407492_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Il est constant que Mme B ne dispose pas d'un visa de long séjour comme exigé par l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2415085_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400024_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2434305_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L412-1. () ". 8.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303051_20250204
4 février 2025
4 février 2025
application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303136_20250204
4 février 2025
4 février 2025
application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2429820_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300760_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
500 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404006_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L412-1 ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404848_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
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