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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2406311_20251106
6 novembre 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : elle est entachée d’incompétence ; elle méconnaît les dispositions de l’article L423-23 du code de l'entrée et
Reconduite à la frontière
DTA_2303989_20231005
5 octobre 2023
L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 relative à l'aide juridique.
2ème Chambre
DTA_2202465_20220914
14 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
11ème Chambre
DTA_2209181_20230322
22 mars 2023
En premier lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations
2ème chambre
DTA_2205530_20221007
7 octobre 2022
En deuxième lieu, les dispositions de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles
4ème chambre
DTA_2501973_20251125
25 novembre 2025
; - il est entaché d’une erreur de droit en méconnaissance de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile tenant à son état de santé ; - il méconnait l’article
3ème Chambre
DTA_2401755_20240613
13 juin 2024
et du droit d'asile, un titre de séjour mention " étudiant " sur le fondement de l'article L.422-1 du même code et un titre de séjour en raison de son état de santé sur le fondement de l'article L. 425
10ème Chambre
DTA_2303195_20231122
22 novembre 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde de droits de
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201691_20220930
30 septembre 2022
publique. 13.
OQTF 6 sem
DTA_2206538_20230126
26 janvier 2023
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2500575_20250203
3 février 2025
Aux termes de l'article L423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui
CHAMBRE 1
DTA_2401206_20250918
18 septembre 2025
entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2202759_20221202
2 décembre 2022
Sur les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
DTA_2202640_20221202
6ème Chambre
DTA_2403599_20241112
12 novembre 2024
DTA_2209311_20251127
27 novembre 2025
l’article L121-13 du code de l’urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l’article Ub4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Pornic ; - elle méconnait les dispositions
DTA_2208272_20251127
Aux termes des dispositions de l’article L481-1 du même code dans sa rédaction applicable au litige : « I.
DTA_2502696_20251127
de l’article 6 de l’accord franco-algérien de 1968 et ceux des articles L. 613-1 et L423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; est entachée d’une erreur manifeste d’
DTA_2005766_20230104
4 janvier 2023
méconnaît aussi l'article R. 111-2 de ce code.
9ème Chambre
DTA_2509087_20260224
24 février 2026
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des
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