L761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l’article R522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence…doit justifier de l’urgence de l’affaire ».

esthétique temporaire comme permanent à 4/7. 5.

L. 612-6 et l'article R. 612-36-3 du code de l'éducation ; - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 612-6 du code de l'éducation ; - elle

et arts appliqués au lycée de Faaa ; 6°) la condamnation de la Polynésie française à lui verser la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L761-1du code de justice administrative.

pas justifiés, comme le motif budgétaire, et le comité social d'administration n'a pas été saisi comme prévu par les articles L. 253-1 du code général de la fonction publique et 48 du décret 2020-1427

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L761-1 s'opposent à ce que soit mise à la charge de l'administration, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme de 5 000 euros sollicitée par M.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les stipulations de l'article 6-4 et 6-5 de l'accord franco-algérien ; - il méconnait les stipulations

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Sur les conclusions fondées sur l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à Me Bayon sous réserve

L761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions fondées sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.