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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200017_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 29.
Source officielle7ème chambre
DTA_2408415_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102193_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A6 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105936_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 54.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205725_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
G... doivent être rejetées ; - les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être, à titre principal, rejetées et, à titre subsidiaire, ramenées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300592_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
, créant un risque pour la sécurité publique de la circulation et pour l'accessibilité des engins de lutte contre l'incendie ; - le permis de construire méconnait encore l'article R. 111-2 du code de
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2502525_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A... ne saurait être retenu comme local de référence au sens de l’article 1496 du code général des impôts pour la détermination de la valeur locative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205494_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401851_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article R.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_1901542_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Article 4 : La Ville de Paris versera la somme de 50 000 euros aux requérants, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001411_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400490_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006746_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-25 de ce code doit être écarté comme inopérant. 24.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308013_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En ce qui concerne l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme : 38.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000728_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403995_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 8 du règlement de la zone UC du plan local d'urbanisme intercommunal d'Angers Loire
Source officielle10eme Chambre
DTA_2300582_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
plan ; - il méconnait l'article UC7 du règlement de zone ; - il méconnait l'article UC10 du règlement de zone ; - il méconnait les dispositions combinées des articles L. 111-11 et L. 332-15 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2302934_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
R. 423-23 du code de l'urbanisme ; certains des avis reçus l'ont été postérieurement à ce délai ; une décision tacite de rejet doit être regardée comme intervenue pour l'application de l'article R. 423
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007247_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
d'une convention conforme à l'article 42 de la loi montagne, qui ne pourra être signée postérieurement ; cet article est également méconnu en ce que le projet ne précise pas sa sous-destination au sens
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2016991_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 9.
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