santé publique ; - le code de la procédure pénale ; - le code de justice administrative.

connaissance le manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, ses observations. () " Aux termes de l'article R. 8 115-2 du même code :

Enfin, l'article L. 3131-17 du même code dispose que : " I - Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16, ils peuvent

L. 3131-4 du code de la santé publique.

L. 3131-1 précité du code de la santé publique.

En second lieu, aux termes de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique : " () La violation des autres interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à

et des sports pris sur le fondement des dispositions des articles L. 3131-1 et L. 3131-8 du code de la santé publique, M.

Aux termes de l'article L. 3131-17 du même code : " Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16, ils peuvent habiliter

Il soutient que : - la responsabilité de l’Etat est engagée, même sans faute, à son égard, dans le cadre des dispositions de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique ; - l’ensemble de ses

Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et a déclaré

Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et a déclaré

bénéficie des dispositions de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique ". 3.

l'arrêté, à savoir L. 3136-1, L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 du code de la santé publique ne peuvent légalement fonder l'arrêté litigieux qui est ainsi entaché d'une erreur de droit ; - l'arrêté

pris sur le fondement de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, une injection du vaccin " Pandemrix ".

Sur le fondement de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, une campagne de vaccination contre la Covid-19 a été organisée par l'article 55-1 du décret du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures

L.3131-15 et L.3136-1 du code de la santé publique.

Vu les autres pièces du dossier, Vu : - le code de la santé publique, - le code de procédure pénale, - le code de justice administrative.

a saisi l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) d’une demande indemnitaire, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-4 du code de la santé publique.

Par ailleurs, l'article L. 8115-5 du code du travail dispose, concernant l'amende prévue à l'article L. 8115-1 de ce code pour manquement à l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de

et des sports pris sur le fondement des dispositions des articles L. 3131-1 et L. 3131-8 du code de la santé publique, M.