législation du travail et notamment de la mauvaise tenue du registre unique du personnel, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure et des articles L. 1221

En application des articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur a pris plusieurs mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance à l'encontre

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il soutient que : - le dossier de construire un établissement recevant du public est incomplet en méconnaissance des articles R. 431-30 du code de l'urbanisme et R. 111-19-18, R. 111-19-19 du code

L’article R. 66 de ce même code dispose que : « La fiche constatant l'une des décisions visées par les articles 768 (1° à 6°) (…) est dressée par le greffier de la juridiction qui a statué dans les quinze

, en dehors des informations mentionnées au 3° de l'article R. 231-8 du code de la sécurité intérieure. 12.

de déontologie aux agents de sécurité mais, d’une part, l’article R. 631-3 du code de la sécurité intérieure n’impose cette obligation qu’aux seules entreprises de sécurité privée et, d’autre part, le

) de mettre à la charge du CNAPS la somme totale de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font dès lors obstacle à ce qu'il soit fait droit aux autres conclusions de la société Global security France et de M.

L. 228-1 du code de la sécurité intérieure ; - elle est manifestement disproportionnée.

C pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure.

Vu les autres pièces du dossier, Vu : -le code de la sécurité intérieure, -le code de justice administrative.

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les frais et dépens.

de l'arrêté du 1er février 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé, sur le fondement des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, à son encontre

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En sixième lieu, aux termes de l'article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure " Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement la Déclaration des droits

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure, ordonné à M.

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet du Territoire de Belfort de produire le registre de vol mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure des quatre drones DJI MAVIC