L. 101-2 du code de l'urbanisme : 36.

C A, architecte, solidairement responsables, pour avoir contrevenu aux dispositions des articles 431-16, j et 103-2 du code de l'urbanisme, de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, de l'annexe

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme doit être écarté. En ce qui concerne le respect de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 9.

du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes Sud Côte Chalonnaise, ainsi que l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, dès lors que la construction projetée porte

de mettre à la charge de la commune de Surzur la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de l'urbanisme. 3.

d'un doute sérieux car le préfet de Paris n'a pas méconnu l'article R111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis attaqué n'est pas entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car il a bien respecté

Ainsi, et au titre de l'article R111-27 du code de l'urbanisme : / "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur

En ce qui concerne la légalité du motif de refus tiré de la méconnaissance de l’article UC3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : En premier lieu,

R111-2 du code de l'Urbanisme ".

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

L. 510-1 du code de l'urbanisme ; - le permis a été délivré en méconnaissance de l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme ; - l'étude d'impact du projet est incomplète en matière d'exposition au

de l'article 3 du Titre 2 relatif aux " dispositions générales " du règlement du PLU de Cannes ; - ladite décision méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article

code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UA11 du règlement du PLU.

R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article A 2 du plan local d'urbanisme et l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme ; il méconnaît les articles A 3 du plan local d'urbanisme

en méconnaissance des articles R. 451-1 et R. 423-1 du code de l'urbanisme ; la pétitionnaire n'avait qu'une qualité partielle pour demander le permis de construire modificatif n°2 ; - le dossier de

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 111-27 code de l'urbanisme code de l'urbanisme issue des dispositions de la loi du 10 mars 2023 : " Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

-1 du code de l'urbanisme, révélant ainsi l’existence d’une fraude ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l’article 6 des directives générales du PLUi ; - il est irrégulier dès

Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours