exprimée au BOI-ENR-DMTOM-10-20-10 et au BOI-ENR-DMTOI-10-20-20-20, qui précise explicitement que les éléments d'évaluation du prix de vente d'un fonds de commerce sont déterminés comme en matière de

et de vente de détail de nuit, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait présenté une demande indemnitaire préalable.

portant réglementation de la vente ambulante sur les plages et leurs abords pendant la saison estivale, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au maire

A compter de février 2018, elle a commencé une activité de vente et réparation de voiturettes sous l'enseigne Speed Auto dans la commune d'Yvetot.

Elle fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Sur ce fondement, par un arrêté préfectoral du 20 mars 2020 portant interdiction des activités extérieures et de la vente à emporter la nuit dans le département de la Vendée, prorogé par un arrêté du 15

en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis, ou à la vente de fonds de commerce (…) ».

B A, représenté par Me Paiman, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de Grayan-et-l'Hôpital

ces dernières devant le tribunal de commerce.

qui précisait que la plateforme répondrait à la demande des sociétés de e-commerce.

/ La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l’article L. 720-5 du code de commerce, s’entendent des espaces affectés à la circulation

B A, demande au juge des référés, l'annulation de l'arrêté du 22 mai 2025 par lequel le maire de Lille a interdit la vente d'alcool à emporter entre 22 heures et 7 heures dans un périmètre comportant son

Par une décision du 28 mai 2021, notifiée le 2 juin 2021 au mandataire, le maire du Kremlin-Bicêtre doit être regardé comme ayant préempté non pas le fonds de commerce de M.

A... et par Me Payneau, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du maire de la commune des

A B, représentée par Me Taquet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2021 par lequel le maire de Pierrefitte-sur-Seine a fixé les horaires d'ouverture de certains commerces situés

; la surface de vente du projet modifié n'est donc pas limitée à 987,10 m², comme le prévoit pourtant le dossier de permis de construire ; la surface de vente est en réalité de 1 035,75 m² ; le permis

- le maire de Saint-Parres-aux-Tertres ne pouvait lui opposer la notion de modification substantielle de la surface de vente existante, les dispositions de l'article L. 752-15 du code de commerce n'étant

Le juge des référésVu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2025, la SARL MG Market, représentée par Me Mas, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement