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1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert vers l'Autriche

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2300434_20230310

Administratif

10 mars 2023

A avaient été enregistrées en Autriche le 24 novembre 2022, a saisi les autorités autrichiennes d'une demande de reprise en charge. L'Autriche a donné son accord implicite le 28 décembre 2022.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2219533_20221014

Administratif

14 octobre 2022

autrichiennes ; Il soutient que : - il n'a jamais déposé de demande d'asile en Autriche où il n'a fait que transiter ; - sa vie est menacée en Autriche.

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4ème chambre - 4/11

DTA_2303536_20230606

Administratif

6 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

Juge unique 6

DTA_2403838_20240614

Administratif

14 juin 2024

Sur les autres moyens : 10.

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ELOIGNEMENT

DTA_2508461_20250729

Administratif

29 juillet 2025

Vu : - les arrêtés attaqués ; - les autres pièces du dossier.

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Juge unique 4

DTA_2304265_20230804

Administratif

4 août 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2221438_20221114

Administratif

14 novembre 2022

normale ; - il craint, en cas de transfert vers l'Autriche, d'être renvoyé au Bangladesh ; - il existe des défaillances systémiques en Autriche dans le traitement des demandes d'asile.

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Chambre 3P

DTA_2303390_20230914

Administratif

14 septembre 2023

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert vers l'Autriche.

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8e Section - MESD

DTA_2303450_20230328

Administratif

28 mars 2023

A en indiquant notamment que l'intéressé, de nationalité pakistanaise a sollicité l'asile auprès des autorités autrichiennes le 21 octobre 2022, que le 25 novembre 2022, les autorités autrichiennes ont

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- Asile - 15 jours

DTA_2213886_20221109

Administratif

9 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

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Reconduite à la frontière

DTA_2214245_20221108

Administratif

8 novembre 2022

Il soutient que : - il n'a pas déposé de demande d'asile en Autriche ; - il ne pourra pas bénéficier d'aide en Autriche, où il sera en danger ; - il souhaite poursuivre sa procédure d'asile en

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Juge unique 6

DTA_2401714_20240325

Administratif

25 mars 2024

dont la seconde a été rejetée par les autorités autrichiennes, sans apporter de documents probants au soutien de ses déclarations ; qu'il n'a pas présenté d'autres observations utiles ; () que la réadmission

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Reconduite à la frontière

DTA_2216983_20230110

Administratif

10 janvier 2023

A soutient, d'une part, qu'il n'a pas fait de demande d'asile en Autriche et, d'autre part, qu'il aspire à rester en France.

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Reconduite à la frontière

DTA_2209560_20221216

Administratif

16 décembre 2022

A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a décidé son transfert aux autorités autrichiennes ; 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative

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8e Section - MESD

DTA_2308817_20230510

Administratif

10 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier.

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Reconduite à la frontière

DTA_2303555_20230420

Administratif

20 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier.