Aux fins du paragraphe 1. point b), sont considérés comme " terrains à bâtir " les terrains nus ou aménagés, définis comme tels par les Etats membres ".

Par suite, il y a lieu d’étendre l’expertise ordonnée le 24 mars 2025 à la société Bati Renov Concept, à la MMA Iard Assurances Mutuelles, et à la MMA Iard. Le rapport d’expertise de M.

M'Bati a respecté la procédure de prise de congés.

Cet acte ne fait pas état de la vente de terrains à bâtir portant sur des parcelles nues existantes.

En date du 2 juin 2017, la société a vendu une partie du terrain à bâtir pour un prix de 106 000 euros.

Ce pli a été réceptionné par Me Barti le 27 juin 2022, ainsi qu'en atteste l'accusé de réception portant le même numéro.

Aux fins du paragraphe 1, point b), sont considérés comme " terrains à bâtir " les terrains nus ou aménagés, définis comme tels par les Etats membres ".

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 août 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Bayram Bati, représentée par Me Kretz, demande au tribunal : 1°) de prononcer la

Les conclusions présentées à ce titre par la SCI BATI ANIL doivent, par suite, être rejetées. D É C I D E : Article 1er : La requête de la SCI BATI ANIL est rejetée.

Par un mémoire, enregistré le 1er août 2023, la SC Bati Seine déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

C... et non à la société BET Battier ; - l'insuffisance de régulation n'est pas imputable à la société BET Battier dès lors qu'elle résulte d'un défaut d'exécution et non de conception ; - elle est

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Bati Œuvre.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Bati Œuvre.

Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2023, la société Bati Rcf a déclaré se désister pour le surplus des conclusions à fin de restitution de la requête.

la commune de Saint-Raphaël, qui résulte d’une division parcellaire, aurait dû être taxée sur le prix total de la vente des biens et non pas uniquement sur la marge dégagée par la vente du terrain à bâtir

’aménager et au plan de division ; - subsidiairement, dans le cas où le tribunal considérerait que le permis d’aménager ne permettrait pas d’identifier avec suffisamment de précision des terrains à bâtir

Les parcelles AO n° 336 et AO n° 337 ont été cédées respectivement les 25 avril et 22 novembre 2018 comme terrains à bâtir.

Article 2 : Mme C versera une somme de 1 000 (mille) euros à la société Baki-Bati au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les terrains à bâtir qu'elle a revendus en octobre 2017 et janvier 2018 avaient, dès leur acquisition, cette nature.

Par une requête enregistrée le 21 février 2022, le département des Yvelines, représenté par Me Toucas, demande au tribunal : 1°) de condamner, in solidum, les sociétés Atelier d'architecture ADA, Bati