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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101882_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45, à se retirer d'une communauté de communes pour adhérer
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402695_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Elle soutient que la distance qui la sépare du Bassin d’Arcachon conduit à l’absence de lien avec les désordres signalés.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2101835_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Elle soutient que : - le calcul de la valeur locative du bâtiment loué à l'association Adèle Picot est erroné, dès lors que sa surface pondérée est de 907 mètres carrés et non 1 528 mètres carrés, ramenant
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601885_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Elle soutient qu’il y a eu des conséquences graves dont une résiliation de son bail de location pour défaut de paiement et un blocage au niveau professionnel ; elle essuie des refus dans toutes les entreprises
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2309786_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2023, la société TS Diamond SCI, représentée par la SELARL Adden Avocats, agissant par Me Sacksick conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre
DTA_2407653_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
marchés, sur l’avenue Roland Garros, la place de l’aviation, le mail à l’exclusion du parvis devant les commerces, rue Paulhan, avenue du général de Gaulle, dans le périmètre situé entre la rue Clément Ader
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400122_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
litigieux, exclusivement destinés à de la location meublée saisonnière ; - la SARL Domaine de Voreille agit de facto comme gestionnaire des biens immobiliers de la SCI La Voreille ainsi qu'en atteste le bail
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301155_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
tout à la fois : / 1° La moitié au moins des propriétaires, dont les terres situées dans le périmètre représentent la moitié au moins de la superficie totale des terres incluses dans ce périmètre, a adhéré
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110794_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
l'association " groupement pastoral de Vallouise ", représentée par Me Jarre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 juin 2021 par laquelle le maire de Vallouise-Pelvoux a attribué un bail
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206478_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
restaurant doit au minimum, impérativement être ouvert et permettre la restauration du public avant et après chacune des manifestations et spectacles proposés par le théâtre et que son exploitant doit adhérer
Source officielleChambre 3
DTA_2200827_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes du III de l'article L. 212-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " Chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques est doté d'un ou de plusieurs schémas
Source officielle1ère Chambre
DTA_1907676_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
1°) d'annuler la décision de refus du comité national de la pêche professionnelle en eau douce (CONAPPED) de lui communiquer l'évolution chronologique des effectifs des pêcheurs professionnels du bassin
Source officielle1ère chambre
DTA_2201419_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
ne respectent pas les prescriptions relatives aux teintes et aux matériaux et, d'autre part, l'aménagement paysager réalisé autour du bassin ne figure pas dans la déclaration préalable de travaux.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2207310_20230213
13 février 2023
13 février 2023
C gère depuis 2012 l'activité de la société de droit tunisien ADEM Design, dont il détient la moitié du capital social, et dont l'objet social était initialement la vente de prêt-à-porter dans le cadre
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203543_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
collectivité ; la condition d'urgence est donc remplie ; - par ses courriers du 12 novembre et du 23 décembre 2020, le Café du Théâtre sollicitait la reconnaissance d'un fonds de commerce et non d'un bail
Source officielle4ème chambre
DTA_2102884_20230209
9 février 2023
9 février 2023
La commune de Saint-Trojan a adhéré au syndicat de gestion des bassins versants du Moron, Blayais, Virvée et Renaudière.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2203853_20220809
9 août 2022
9 août 2022
fait obstacle à la possibilité pour d'autres personnes d'y être logées ; cinquante-neuf personnes sont en attente d'un tel logement dans le sud du département du Finistère, dont vingt-sept dans le bassin
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111063_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2022, la commune de Montmorency, représentée par Adden Avocats, agissant par Me Férignac, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la
Source officielle9ème chambre
DTA_1909083_20230223
23 février 2023
23 février 2023
B E et Mme A D épouse E, représentés par Me Ader, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302750_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il justifie d'une insertion professionnelle stable et régulière sur le territoire français depuis le 18 octobre 2021, qu'il est titulaire de son contrat de bail
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