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suivante : Par une requête, enregistrés le 24 janvier 2022, M. et Mme B, représentés par Me Ramdenie, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2021 par lequel le maire de la commune de Bernay

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4 ème Chambre

DTA_2401403_20250919

Administratif

19 septembre 2025

conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par la communauté de communes Intercom Bernay Terres de Normandie ; 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes Intercom Bernay

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2404696_20250314

Administratif

14 mars 2025

; 2°) de mettre à la charge du CH de Bernay une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_1905380_20230728

Administratif

28 juillet 2023

D a présenté auprès du directeur du l'EPMS Belna un recours gracieux et une demande indemnitaire préalable. Par une décision du 13 septembre 2019, le directeur de l'EPMS Belna a rejeté ces demandes.

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2600856_20260224

Administratif

24 février 2026

fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l’exécution de la décision du 3 février 2026 par laquelle le conseil de discipline du collège Marie Curie de Bernay

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2304168_20230901

Administratif

1 septembre 2023

G B et à Mme D C, à Eau 47, à la communauté de communes du pays de Duras, à la commune de Loubès-Bernac et à la SAUR qui n'ont pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

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4ème Chambre

DTA_2205382_20251212

Administratif

12 décembre 2025

L’EPMS Belna produit au contraire une lettre que lui a adressée M.

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4ème Chambre

DTA_2203722_20240614

Administratif

14 juin 2024

Met, rapporteur public, - et les observations de Me Emelien, représentant l'établissement public médico-social Belna. Considérant ce qui suit : 1.

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1ère chambre

DTA_2001417_20220922

Administratif

22 septembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2021, la commune de Beynat et la section d'Espagnagol, représentées par Me Maisonneuve, concluent à la mise hors de cause de la commune de Beynat, au

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2205315_20230123

Administratif

23 janvier 2023

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022, Mme B dépose plainte devant le tribunal administratif contre le Service Public de l'Assainissement non collectif (SPANC) de Bernay

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3 ème Chambre

DTA_2203470_20250109

Administratif

9 janvier 2025

Par un courrier du 26 août 2024, le centre hospitalier de Bernay indique au tribunal n'avoir aucune observation à formuler. Vu les autres pièces du dossier.

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4ème Chambre

DTA_2203722_20250704

Administratif

4 juillet 2025

Met, rapporteur public, - et les observations de Me Saulnier, représentant l'établissement public médico-social Belna. Considérant ce qui suit : 1.

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4 ème Chambre

DTA_2401414_20250430

Administratif

30 avril 2025

décision du 19 octobre 2023 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la SELARL Pharmacie Tran Ba à Bernay

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3ème Chambre

DTA_2200768_20240613

Administratif

13 juin 2024

dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler, à titre principal, le marché de prestation de transport de personnes en situation de handicap de l'établissement public médico-social (EPMS) Belna

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3 ème Chambre

DTA_2103567_20240125

Administratif

25 janvier 2024

pouvoir l'arrêté du 6 août 2021 par lequel le préfet de l'Eure a prononcé la fermeture administrative temporaire de l'établissement " Le Commerce " qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Bernay

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Juge unique 1ère chambre

DTA_2301099_20230622

Administratif

22 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Jura demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Beffia pour

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5ème Chambre

DTA_2004453_20230421

Administratif

21 avril 2023

SARRASINS-BORGHESE soutient que les cotisations en litige sont mal fondées, dès lors que : - la cotisation foncière des entreprises est due au lieu d'implantation de son établissement principal, à Beynac-et-Cazenac

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2403760_20250120

Administratif

20 janvier 2025

fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant notamment sur les conditions d'exécution des travaux de remise en état de l'immeuble situé 31 rue des Fontaines à Bernay

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2303522_20230707

Administratif

7 juillet 2023

D A, expert, aux fins de déterminer l'origine des désordres apparus sur leur propriété sise lieu-dit Les Berthomieux à Loubès-Bernac (47120) suite à de violentes précipitations le 2 février 2021, de décrire

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