A... du logement qu’il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire « Bercy », située 244 rue de Bercy à Paris (12ème arrondissement) et de tout occupant de son chef ; 2°) d’enjoindre

Il s'ensuit qu'en l'état de l'instruction, la demande de la maire de Berry-au-Bac ne peut qu'être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête de la commune de Berry-au-Bac est rejetée.

à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à Me Berry.

D E C I D E : Article 1er : La décision du 26 mai 2021 de la communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry est annulée.

déposés le 24 octobre 2022 et le 2 juin 2023, la société Vert Marine, représentée par la SELARL Gillette Avocat, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner la communauté de communes de Berry

Une note en délibéré présentée pour la SAS Biogaz en Haut Berry a été enregistrée le 15 janvier 2026.

Sur les conclusions de la mutualité sociale agricole Berry-Touraine : 6.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 août 2023, le syndicat mixte de gestion du canal Berry, représenté par Me de Castelbajac, conclut au rejet de la requête.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Berry, avocate de M.

O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SASU Berry Kids.

Par un courrier enregistré le 9 janvier 2026, la SAS Berry Global Holdings France a indiqué se désister de sa requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 18 et 19 février 2025 ainsi que le 3 mars 2025, la société Berry Kids, représentée par Me Dubrulle

Par un courrier enregistré le 9 janvier 2026, la SAS Berry Global Holdings France a indiqué se désister de sa requête.

raisonnée du lieu-dit le Pressoir à Fussy 18110" demande au tribunal d’annuler la délibération du 27 juillet 2023 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de commune des Terres du Haut Berry

E, et de Me Bouillaguet, représentant la communauté de communes Terres de Haut Berry. Considérant ce qui suit : 1. M.

commune de Charenton-le-Pont de résoudre amiablement le contrat de droit privé de vente des parcelles B 160 et B 232 volume 5 conclu par la commune de Charenton-le-Pont avec la société SAS Charenton Bercy

C a lu son rapport et entendu les observations de Me Rommelaere, substituant Me Berry, avocate de M. A B, absent à l'audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2022, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 18 novembre 2021 par laquelle la mutualité sociale agricole Berry Touraine

C..., représentée par Me Berry, demande au juge des référés : de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 22 juillet

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Berry, avocate de M.