Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, Mme B... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2022-1646 du 11 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Bondy

désigné aux fins de constater l'état de l'immeuble situé 120, rue Roger Salengro à Bondy (93140), et de déterminer les mesures de sécurité à prendre rapidement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2024, la commune de Bondy, représentée par Me de Froment, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M.

terrain situé au 20 rue Borel à Bondy.

Jean Jaurès à Bondy et la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cet arrêté ; 2°) d’enjoindre au maire de Bondy de leur délivrer l’autorisation de mise en location sollicitée dans

suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, la caisse des dépôts et des consignations demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Bondy

D'autre part, il est constant que les travaux litigieux se sont poursuivis, sans que ni la commune de Bondy, ni M.

La requête a été communiquée à la commune de Bondy, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

expert soit désigné aux fins de constater l'état de l'immeuble situé au n° 49, rue Jean-Jaurès à Bondy (93140) et de déterminer les mesures de sécurité à prendre rapidement.

Dès lors que le contentieux avait ainsi été régulièrement lié, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Bondy ne peut être qu'écartée.

Par un courrier du 16 mars 2023, la commune de Bondy a informé M.

Breuille, rapporteur public, - et les observations de Me Delastre, représentant la société Sanogia IDF, et de Me Gras, représentant la commune de Bondy.

La société requérante demande au tribunal, par la requête susvisée, de condamner la commune de Bondy à lui verser cette somme de 20 570 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2022, le maire de la commune de Bondy demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Il résulte des points 5 et 6 ci-dessus que le maire de la commune de Bondy n'est pas fondé à soutenir que M.

Par un arrêté du 11 février 2022, le maire de la commune de Bondy a accordé à M.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Bondy au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

A versera à la commune de Boussy-Saint-Antoine et à M. C D une somme de 900 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2025, la commune de Bondy, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.

fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° A2026_006 du 20 janvier 2026 par lequel le maire de la commune de Bondy