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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023, Mme C A, représentée par Me Bouteaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2301672_20230203

Administratif

3 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023, Mme A C , représentée par Me Bouteaud, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de

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5e Section - 1re Chambre

DTA_2118429_20250116

Administratif

16 janvier 2025

grade de commandant de la police nationale au titre de l'année 2019 ; 2°) d'annuler les arrêtés de nomination de Mmes A C, Nathalie Salette, Zara Akkar, Christine Steinmetz, Cathy L'Hostis, Anne-Lise Boitard

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2 ème Chambre

DTA_2102557_20230706

Administratif

6 juillet 2023

M. et Mme F et B C sont propriétaires d'une maison d'habitation située 12 rue Jean Boulard à Sainte-Adresse. Le 22 mai 2017, leur voisin, M.

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2 ème Chambre

DTA_2103832_20230706

Administratif

6 juillet 2023

M. et Mme F et B C sont propriétaires d'une maison d'habitation située 12 rue Jean Boulard à Sainte-Adresse. Le 22 mai 2017, leur voisin, M.

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Chambre 3

DTA_2400442_20260203

Administratif

3 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 février 2024, Mme Marion Bonneaud demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 décembre 2023 par laquelle le garde des sceaux,

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CHAMBRE 1

DTA_2200031_20250307

Administratif

7 mars 2025

Bouffard, Bureau Veritas et l'établissement Biarritz-Tourisme, à lui verser la somme de 214 496,80 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts ; 2°) de condamner in

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1ère chambre

DTA_2000979_20220929

Administratif

29 septembre 2022

la déclaration que le syndicat départemental énergie et déchets 52 avait déposée en vue de la pose d'un point d'apport volontaire pour la collecte des ordures ménagères sur un terrain situé rue du Bourgaud

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2121148_20230612

Administratif

12 juin 2023

B A, né le 5 octobre 1957, a été admis le 4 février 2021 à l'unité psychiatrique pour personnes handicapées vieillissantes (UPHV) du centre hospitalier (CH) Jacques Boutard situé à Saint-Yrieix-la-Perche

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10ème chambre

DTA_2405725_20251208

Administratif

8 décembre 2025

C..., représentée par Me Bouteaud, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 25 mars 2024 par laquelle le sous-directeur des visas, saisi d’un recours administratif préalable

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2308003_20230616

Administratif

16 juin 2023

B A, représenté par Me Bouteaud, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

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Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2200942_20230119

Administratif

19 janvier 2023

l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert chargé de se prononcer sur les conséquences sur son état de santé de son hospitalisation au centre hospitalier Jacques Boutard

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6ème Chambre

DTA_2400243_20240322

Administratif

22 mars 2024

familiale de Mme B, notamment qu'elle justifie de la présence de ses parents ainsi que de son frère en France et qu'elle a travaillé entre les mois de mai et août 2023 au sein de la société " S.M.T.N Boucaud

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2107593_20241108

Administratif

8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2021, l'association Foire du Dauphiné-Romans représentée par Me Boulloud, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406117_20240807

Administratif

7 août 2024

B A, représenté par le cabinet d'administrateurs de biens Boulard et Cie demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les locaux vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année

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Reconduite à la frontière

DTA_2507242_20251104

Administratif

4 novembre 2025

A..., représenté par Me Bouillaud-Juanchich, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du par lequel le préfet

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404673_20250724

Administratif

24 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, Mme A..., représentée par Me Bouillaud, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de recette émis le 14 juin 2024 par

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5e Section - 2e Chambre

DTA_2511125_20260312

Administratif

12 mars 2026

A..., représenté par Me Boullard, demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er avril 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays

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Reconduite à la frontière

DTA_2506920_20250930

Administratif

30 septembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gigault, - les observations de Me Bouillaud-Juanchich, substituée par Me Msika, représentant M.

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Reconduite à la frontière

DTA_2505415_20250731

Administratif

31 juillet 2025

B C, représenté par Me Bouillaud-Juanchich, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2025 par lequel

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