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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2205286_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le busage des canaux doit être réalisé en dernier recours, ils doivent rester autant que possible à ciel ouvert afin de faciliter leur entretien et leur surveillance.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203412_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Elle fait valoir que : - l’ouvrage, consistant dans le busage d’un fossé préexistant, étant privé, aucune emprise irrégulière ne peut être constatée et la demande d’injonction doit être rejetée ; -

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203627_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

, à travers une autre buse, les eaux pluviales au droit du mur de soutènement en cause de la commune, dévient, de manière artificielle, les eaux pluviales provenant du bassin communal situé en amont du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001113_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

qui concerne notamment l'ajout de remblais sur la parcelle B-137, le curage du fossé réalisé selon lui sur la parcelle B-135 conformément à la règle " vieux fond vieux bord " et l'installation d'une buse

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300771_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Bussy-Lettrée : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2005132_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

A tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Bussy-Saint-Georges du 7 mai 2020. Article 2 : La commune de Bussy-Saint-Georges versera la somme de 200 euros à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2001954_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

; 2°) d'enjoindre à la commune de Bussy-Saint-Georges de procéder à sa réintégration et la reconstitution de sa carrière avec intérêts légaux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bussy-Saint-Georges

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101739_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

C par les buses O2 et O3. S'agissant de l'entretien du Bief de Rabeurg : 26.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1904819_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Une note en délibéré présentée pour la commune de Bussy-Saint-Georges a été enregistrée le 24 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1904818_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Attachée territoriale, Mme A B a été recrutée par la commune de Bussy-Saint-Georges le 22 janvier 2018 sur les fonctions de directrice générale adjointe des services (DGAS).

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2108638_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

la charge de la commune de Bussy-Saint-Georges les entiers dépens.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2112053_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Sur l'exception de non-lieu opposée par la commune de Bussy-Saint-Georges : 2.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2110672_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

A, agent au sein de la commune de Bussy-Saint-Georges depuis 2014, a sollicité du maire de la commune de Bussy-Saint-Georges la communication des factures des formations individuelles des élus au titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2504416_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

au sein du regroupement pédagogique intercommunal de Bust, Eschbourg, Pfalzweyer et Schoenbourg.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2311302_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

D E C I D E : Article 1er : La décision du maire de Bussy-Saint-Georges du 8 septembre 2023 est annulée. Article 2 : La commune de Bussy-Saint-Georges versera à M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2311304_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

D E C I D E : Article 1er : La décision du maire de Bussy-Saint-Georges du 8 septembre 2023 est annulée. Article 2 : La commune de Bussy-Saint-Georges versera à M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2311305_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

D E C I D E : Article 1er : La décision du maire de Bussy-Saint-Georges du 8 septembre 2023 est annulée. Article 2 : La commune de Bussy-Saint-Georges versera à M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2109870_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2021 par lequel le maire de Bussy-Saint-Georges lui a infligé un blâme ; 2°) de condamner la commune de Bussy-Saint-Georges à lui payer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2414604_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La requête a été communiquée à la commune de Bussy-Saint-Georges qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
TA

5ème chambre, JU

DTA_2002959_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Ce faisant, le maire de Bussy-Saint-Georges a entaché l'arrêté en cause d'une insuffisante motivation. 5.

Source officielle

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