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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300756_20250627
27 juin 2025
Boutaleb-Gourrier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Montpellier a refusé de lui octroyer une bourse d'enseignement supérieur sur critères
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2402748_20250129
29 janvier 2025
Critère relatif à l'accompagnement par une tierce personne pour les déplacements : Ce critère concerne les personnes atteintes d'une altération d'une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600283_20260304
4 mars 2026
un délai de sept jours les caractéristiques et avantages de l’offre retenue, les motifs du rejet de l’offre, les notes détaillées pour chaque candidat, les éléments d’appréciation écrits pour chaque critère
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2301540_20230510
10 mai 2023
Thévenet, magistrat désigné ; - et les observations de Me Caumil Haegel, avocate de M. C qui persiste dans ses moyens et conclusions.
8ème chambre
DTA_2207047_20251205
5 décembre 2025
B..., représentée par Me Camille Briatte, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler les arrêtés du 20 juillet 2022 et du 31 octobre 2022 du maire de Saint-Augustin en
4ème chambre - 4/11
DTA_2208124_20221116
16 novembre 2022
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2.
DTA_2506442_20260410
10 avril 2026
Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l’article L. 612-10 du code précité.
DTA_2302977_20251031
31 octobre 2025
dans le groupe de fonction AG4 est illégale en l’absence de critères de classement visé dans son arrêté et en l’absence de prise en compte de son expérience de 11 ans.
5ème Chambre
DTA_2025947_20221004
4 octobre 2022
B à raison des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, les ministres se sont fondés sur deux critères cumulatifs, un critère géologique et un critère
1ère chambre bis
DTA_2201041_20230509
9 mai 2023
Caille, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Juge Unique
DTA_2400868_20240313
13 mars 2024
A F, représenté par Me Camail Marie, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a ordonné son maintien en centre de rétention administrative pendant
1ère Chambre
DTA_2200549_20250422
22 avril 2025
Le permis de construire a été délivré par un arrêté du maire de Camiers du 29 juillet 2021.
DTA_2302471_20251031
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué n’est pas motivé ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; - il est entaché d’une erreur de droit dès lors que la métropole lui oppose un critère
Reconduite à la frontière
DTA_2300471_20230308
8 mars 2023
membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères
URGENCE- Etrangers
DTA_2202158_20221011
11 octobre 2022
F A C, représenté par Me Camail, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités croates responsables de sa
DTA_2101195_20221004
Vu : - le code de l'éducation ; - la circulaire n° 2016-088 du 6 juin 2016 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et à la
CHAMBRE 2
DTA_2100399_20231205
5 décembre 2023
L'association Citoyens anti méthanisation industrielle Pau-Est (CAMI Pau-Est) et autres demandent l'annulation de cet arrêté. 3.
6ème chambre
DTA_2301515_20260120
20 janvier 2026
(CLS) Il ressort des pièces du dossier que si une UEHC peut être assimilée à un centre d’action éducative, il n’en demeure pas moins que l’UEHC dans laquelle exerce la requérante, sise 21 Avenue Camille
Magistrat Jauffret
DTA_2100437_20230209
9 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2021, Mme B C, représentée par Me Camille Lienard-Leandri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 août 2019 par laquelle
1ère chambre
DTA_2500778_20260115
15 janvier 2026
En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par Mme Camille de Witasse Thezy, secrétaire général de la préfecture.
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