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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2 ème Chambre
DTA_2101580_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Vernon ; - le code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004051_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Vernon ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401615_20240822
22 août 2024
22 août 2024
C A saisissent le tribunal d'un litige qui les oppose à la commune de Sainte-Catherine relatif à l'achat du chemin rural desservant leurs parcelles.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308860_20240207
7 février 2024
7 février 2024
la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, le préfet du Haut-Rhin demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2314984_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Vu le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2209416_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2303512_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
La requête a été communiquée à la société Sarl Catherine Geoffroy et Franck Zonca Architectes, à la société Facea, à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100660_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202314_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2402129_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Il demande à être déchargé, sur le fondement de l’article 1389 du code général des impôts, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties d’un montant de 632 euros à laquelle il a été assujetti
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2300434_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
à partir duquel les personnes qui ont déposé une demande de logement resté sans réponse peuvent saisir la commission de médiation ; * le code de la construction et de l'habitation ; * le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2102248_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
réparation du préjudice résultant de l'inexécution de ce marché ; 3°) de mettre à la charge de l'office public de l'habitat des Ardennes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202315_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2400294_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303256_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
de l'urbanisme, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et sur celles de l'article UD3 du règlement de son plan local d'urbanisme.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2204259_20240228
28 février 2024
28 février 2024
E D et Mmes A C et Catherine D, en leur qualité d'ayants-droits.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201584_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Cathelain et Compagnie ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables. Sur les frais liés au litige : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202719_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2201326_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Article 2 : L'EHPAD " La Catherinette " versera à M. C la somme de 1 400 (mille-quatre-cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204283_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 2 sur 27