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utilisé dans le cadre de l'industrie pharmaceutique et la Haute autorité de santé (HAS) a émis un avis favorable au remboursement partiel d'un médicament à base de CBD et de THC à faible dose ; le commerce

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9ème Chambre

DTA_2006772_20230712

Administratif

12 juillet 2023

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3ème chambre

DTA_2201834_20251103

Administratif

3 novembre 2025

mémoire enregistré le 21 février 2024 qui n’a pas été communiqué, la Communauté de communes de la Veyle, représentée par Me Robbe, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement la société Hervé

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205365_20220928

Administratif

28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, Mme C, représentée par la SCP Couderc - Zouine, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502904_20250711

Administratif

11 juillet 2025

de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'exécution de l'arrêté du 4 juillet 2025 par lequel le préfet de Vaucluse a ordonné la fermeture administrative de l'établissement de commerce

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9ème chambre

DTA_2009442_20230504

Administratif

4 mai 2023

La société Hermès international a attribué gratuitement à Mme A, le 15 mai 2012, des actions, qu'elle a définitivement acquises le 16 mai 2017 et, qu'elle a cédées, au nombre de vingt, le 2 juillet 2019

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2ème chambre

DTA_1902850_20221013

Administratif

13 octobre 2022

La société GE.CI.ME n'a pas produit à l'instance et la société Hervé Thermiques se limite à demander de ne pas prononcer de condamnation conjointe et solidaire à son encontre.

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4 ème Chambre

DTA_2403742_20250919

Administratif

19 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 16 avril 2024, Me Hervé Coustans, agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Dulo, représenté par Me Gillet, a saisi le tribunal

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Chambre 2

DTA_2302217_20251128

Administratif

28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, la société Nancy Centre Invest Hôtel, représentée par Me Hervé Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513239_20251128

Administratif

28 novembre 2025

C... épouse B..., représentée par la SCP Couderc-Zouine, avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401563_20240318

Administratif

18 mars 2024

suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 mars 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a prononcé la fermeture immédiate de l'établissement exploité sous l'enseigne " Grill House " situé 4 rue de l'Herberie

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213957_20230810

Administratif

10 août 2023

intervient également en qualité d'assureur des sociétés suivantes : - société Area Etudes Nantes, - société Area Canopée - société Atlantique Ouvertures, - société Douillard, - société Hervé

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1ère chambre

DTA_2302358_20260326

Administratif

26 mars 2026

Considérant ce qui suit : A la suite d’une perquisition menée à son domicile le 4 septembre 2019, au cours de laquelle les services de police ont découvert 8,113 kilogrammes d’herbe de cannabis séché

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513071_20260430

Administratif

30 avril 2026

A..., représentée par la SCP Couderc-Zouine, avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 octobre 2025 de clôture de sa demande de titre de séjour, valant refus

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5e chambre

DTA_2308293_20260217

Administratif

17 février 2026

foot : installation d’une barrière et d’un merlon de terre ainsi que de potelets anti-intrusion privant tous véhicules de la possibilité de stationner devant ou sur ledit terrain ; - surface plane en herbe

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2201294_20240409

Administratif

9 avril 2024

F, agissant tant en leurs noms propres qu'en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, C D, représentés par la SCP Couderc-Zouine, avocat, demandent au juge des référés du tribunal : 1°) de

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2202755_20220831

Administratif

31 août 2022

D B, représenté par la SCP Couderc - Zouine, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2504149_20250821

Administratif

21 août 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Doisneau-Herry, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement

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Juge unique 3ème chambre

DTA_2100952_20231117

Administratif

17 novembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Toullec, - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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3ème chambre

DTA_2103740_20240426

Administratif

26 avril 2024

est entaché d'incompétence ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - la préfète a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté méconnaît la liberté du commerce

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